Demander le retrait de votre image en ligne

Publié le 18/11/2022 - Mis à jour le 22/11/2022 - Par Séverine Fauchille

Sans votre autorisation, une image sur laquelle vous êtes identifiable ne doit pas être diffusée. C’est ce qui définit le droit à l’image. Mais est-ce aussi simple que cela ? Voyons ensemble les conditions pour demander la suppression de l’image et les démarches à réaliser.

1. Quand demander le retrait d’une image vous exposant ?

La loi prévoit différentes situations n’autorisant pas la publication et/ou diffusion d’une vidéo ou photo sur laquelle vous figurer :

l’image a été réalisée dans un cadre privé et vous êtes reconnaissable ;
l’image a été réalisée dans un lieu public, vous êtes le sujet de la photo et reconnaissable.

A l’inverse, l’auteur de l’image peut se passer de votre autorisation si :

la photo ou vidéo représente une foule, vous n’êtes donc pas le sujet ;
la photo ou vidéo montre illustre l’actualité ;
si vous êtes une personnalité publique...

L’image ne doit pas porter atteinte à votre dignité et ne pas être commercialisée (par exemple être apposée sur un t-shirt disponible à la vente).

Déposer plainte

2. Comment demander de supprimer une image de vous ?

Les démarches pour exiger le retrait d’une photo ou vidéo

Idéalement, signer un accord avec le photographe ou vidéaste mentionnant la date et le lieu de la réalisation, et l’utilisation qui sera faite de l’image. Les mineurs doivent avoir l’accord de leurs représentants légaux.

Une autorisation de diffusion pour une image ne vaut que pour cette image. Si plusieurs images sont concernées, il est impératif de préciser l’ensemble des images concernées par cette autorisation.

Vous avez remarqué une image où vous êtes identifiable et pour laquelle vous n’avez pas donné votre accord ?

Contactez l’auteur ou le site diffuseur et demandez le retrait de l’image concernée dans le cadre de la protection des données personnelles ou du droit à l’oubli. Vous pouvez également proposer que votre visage soit simplement flouté.
Cela fait 2 mois que vous avez envoyé votre demande au site et aucune réponse ne vous a été faite ? Ou celle-ci est insatisfaisante ? Contactez la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Vous pouvez également porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. L’atteinte au droit à l’image est prise au sérieux car ce droit est relatif au respect de la vie privée. Vous disposez de 3 ans à partir de la diffusion.

Le dépôt de plainte pour retirer une image sur laquelle vous apparaissez

La plainte auprès du procureur de la République doit prendre la forme d’une lettre. Celle-ci peut être envoyée en courrier simple, suivi ou recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons la dernière solution pour vous assurer de sa réception. Il est également possible de déposer la plainte directement au tribunal.

Si vous le pouvez, apportez des preuves de vos dires, comme un témoignage.

Voici une lettre type à modifier à votre convenance :

Modèle de lettre pour porter plainte pour atteinte au droit à l’image

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : plainte pour diffusion non autorisée d’une image

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je porte à votre connaissance l’utilisation non permise d’une image sur laquelle j'apparais. Celle-ci a été prise lors de …………… (détailler l’événement) qui s’est déroulé le …/…/… . Il s’agissait d’un événement d’ordre privé. L’auteur de la photographie, M./Mme …………… noter le nom et le prénom de l’auteur), ne m’a pas demandé mon accord.

…………… (expliquer en quoi cela porte préjudice).

En preuve, vous trouverez en pièce jointe …………… (préciser la nature du document joint).

Pour cette raison, je porte plainte via ce courrier, contre M./Mme …………… (noter le nom et le prénom de l’auteur).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations respectueuses.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Complétez les champs vides et validez votre envoi. Nous confions votre plainte à La Poste qui l’imprime et la transmet en main propre au procureur de la République.

Envoyer votre courrier en recommandé avec Lettre-Recommandee.com, c’est profiter d’un service disponible 24 h/24, 7 j/7 depuis chez vous !

3. Les conséquences de la diffusion d’une image sans accord

L’auteur de la prise et/ou de la diffusion s’expose à de lourdes sanctions. Il risque :

Faits reprochés	Prison	Amende
Diffusion de l’image d’une personne ; sans son accord ; dans un lieu public.	1 an	15 000 €
Prise et diffusion de l’image d’une personne ; sans son accord ; dans un lieu privé.	1 an	45 000 €
Prise et/ou diffusion de l’image à caractère sexuel d’une personne ; sans son accord.	2 ans	60 000 €
Diffusion de l’image à caractère sexuel d’une personne ; avec son accord dans le passé.	2 ans	60 000 €

3 questions essentielles

Puis-je porter plainte pour la diffusion d’une image sans mon accord ?

Si toutes les conditions sont réunies (identification évidente, sujet de l’image…), vous avez le droit de déposer plainte. Cela se fait au commissariat de police, à la gendarmerie ou en envoyant une lettre recommandée au procureur de la République.

Que faut-il mettre dans la lettre pour dépôt de plainte ?

Mentionnez votre identité et vos coordonnés et celles de l’auteur de la diffusion si vous les connaissez. Indiquez aussi les faits reprochés, avec date et lieu de l’image, les conséquences pour vous, si vous avez des preuves (joignez-les).

Puis-je demander le retrait d’une image à la place d’un tiers ?

Vous pouvez exiger la suppression d’une image sur laquelle apparaît : un mineur dont vous êtes le représentant légal, un majeur sous curatelle ou tutelle si vous êtes le curateur ou tuteur, ou un proche décédé s’il y a atteinte à sa mémoire.

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