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Comment contester une décision du RSI ?

Publié le 02/09/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Artisan, commerçant, professionnel libéral… vous êtes rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous avez reçu une décision en votre défaveur ? Quel que soit l’objet de la décision (montant des cotisations, refus de délai de paiement…), vous êtes en désaccord avec l’organisme. Comment faire pour exprimer votre contestation ? Quelles sont vos possibilités de recours ? À qui et sous quel délai transmettre votre demande de contestation ?

 

1. Présentation du Régime social des indépendants (RSI)

Création du RSI en 2006

Le Régime social des indépendants (RSI) a été instauré en 2006. Le but de cet organisme de droit privé était de simplifier les démarches sociales des travailleurs indépendants. Avec le RSI, ils disposaient d’un interlocuteur unique.

C’est auprès du RSI que les artisans, commerçants et professions libérales paient leurs cotisations d’assurance maladie et de retraite.

La réforme du Régime social des indépendants (RSI)

En 2017 a été annoncée la réforme et la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Le RSI a été transféré et intégré dans le régime général de Sécurité sociale au 1er janvier 2018, pour une période transitoire de 2 ans. Au 1er janvier 2020, le RSI a été définitivement supprimé.

Désormais, les interlocuteurs des travailleurs indépendants se trouvent dans les agences de Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le RSI aujourd’hui

Les missions de l’ancien RSI ont été confiées aux trois branches du régime général de la Sécurité sociale :

  • les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
  • les caisses d’assurance retraite (CARSAT) ;
  • l’union de recouvrement des cotisations (URSSAF).

Par ailleurs, la suppression du RSI n’a pas eu d’impact sur le calcul et le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

 

2. Quelles décisions contester ?

Un litige sur le montant ou le paiement des cotisations

Le mode de calcul n’a pas changé depuis l’absorption du RSI par le régime général. Le montant des cotisations reste basé sur une estimation prévisionnelle. Ce montant est ensuite recalculé et régularisé en fonction des revenus déclarés lors de l’année précédente.

En cas de difficulté financière ou de revenu déficitaire, il apparaît légitime de solliciter un report ou un étalement du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Suite à votre demande, la décision rendue par l’URSSAF est soit une remise partielle, soit une remise totale, soit un refus.

Un contentieux lié au montant de la pension de retraite

Le calcul de la retraite de base des travailleurs indépendants tient compte de plusieurs facteurs :

  • les revenus professionnels moyens ;
  • le taux de liquidation ;
  • la durée d'assurance (nombre de trimestres cotisés) ;
  • les points acquis (avant 1973).

Un minimum retraite est institué afin que les pensionnés bénéficient d’un montant minimal de ressources au moment de leur départ à la retraite. Ce plafond est aussi appelé minimum contributif. Pour 2021, il est fixé à 645,50 euros par mois pour une carrière complète, ou de 705,36 euros en cas de majoration.

En cas de désaccord avec le montant perçu, vous pouvez formuler une requête pour faire réviser votre pension de retraite. La révision est à demander par courrier postal auprès de sa caisse de retraite, de préférence en recommandé avec accusé de réception (AR).

La demande écrite doit mentionner le nom prénom et l’adresse du pensionné, son numéro de Sécurité sociale, son numéro de retraité (ou son titre de pension), et l’objet de la demande.

Contester une radiation

Au bout de 2 années sans revenus ou sans déclaration de revenus, le travailleur indépendant risque une radiation du régime de la Sécurité sociale.

L’URSSAF communique aux organismes de sécurité sociale l’intention de radier le professionnel des listes, dès lors qu’une année civile sans aucune déclaration sociale est passée. Les organismes sociaux concernés ont alors 6 mois pour justifier la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou pour remettre en cause la procédure de radiation.

Lorsque les conditions de radiation sont établies, l’Urssaf informe le travailleur indépendant de la prochaine suspension de son affiliation à la Sécurité sociale. La notification doit spécifier clairement la date d’effet de la radiation.

Contester une mise en demeure

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, une lettre de mise en demeure de payer peut être adressée au travailleur indépendant, si celui-ci est responsable du non-paiement de ses cotisations sociales.

Le saviez-vous ? Les actions en recouvrement de l’ancien RSI sont limitées dans le temps car un délai de prescription s’applique. Ce délai est de 3 ans pour l’émission d’une mise en demeure ou d’un avertissement.

 

3. Les éléments pour contester une décision du RSI

Les informations personnelles

La lettre envoyée par courrier recommandé doit permettre au destinataire de pouvoir vérifier l’identité du contestataire. Pour cela, il faut bien préciser :

  • son nom et prénom ;
  • son adresse postale complète ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse mail ;
  • son numéro d’affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • l’objet du courrier et le rappel de la décision contestée.

La date du jour et la signature du demandeur doivent également figurer au sein de la lettre de contestation.

Les pièces justificatives liées à la décision contestée

Afin de personnaliser son courrier recommandé, l’ensemble des documents justificatifs qui prouvent votre bonne foi sont à transmettre.

Voici en tableau quelques exemples de pièces à fournir pour appuyer votre demande de contestation.

Décision contestée Pièces justificatives
Report des cotisations Preuve de la baisse d'activité et des revenus
Justificatif d'un sinistre
Attestation d'un problème de santé
Révision de la pension de retraite Livret de famille
Fiches de paye
Contrat d’apprentissage
...
Radiation du régime des indépendants Preuve des obligations déclaratives remplies ou
déclaration des revenus professionnels
Mise en demeure de payer Preuve de paiement
Demande d'échéancier

Sous quel délai envoyer sa lettre de contestation ?

Selon la décision qui motive votre contestation, le délai pour répondre au refus de la SSI (ex-RSI), de l’URSSAF, de la CARSAT ou de la CPAM peut être très court. Par exemple, le droit d’opposition à la radiation est aussi à faire parvenir dans un délai d’un mois.

Quant à une mise en demeure, ce délai est porté à 2 mois pour demander un recours. En cas de lancement d’une procédure de contrainte, vous n’avez que 2 semaines à votre disposition pour réagir.

 

4. Auprès de quel tribunal ou organisme faire un recours ?

Réclamation auprès d’un organisme de sécurité sociale

Si la réclamation à un organisme du régime général est insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur des travailleurs indépendants.

Le formulaire et la procédure de saisine sont disponibles sur le site www.secu-independants.fr.

Refus d’un étalement ou d’une remise sur ses cotisations

Si le report de vos cotisations sociales a été refusé, plusieurs organismes peuvent être saisis afin de trouver une solution :

la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; le médiateur du crédit ; la commission de recours amiable (CRA).

Refus de la révision de la pension de retraite

Un retraité qui a vu sa demande de révision de pension rejetée peut saisir le médiateur de l’Assurance retraite. La saisine du médiateur est gratuite et peut être effectuée par courrier électronique à cette adresse : mediateur@cnav.fr.

Dans le cas où le recours à l’amiable échoue, le contestataire peut déposer une plainte auprès du Tribunal des affaires sociales (TASS).

Ensuite, si votre demande de contestation n’a toujours pas abouti, c’est devant le Défenseur des droits que vous pouvez porter l’affaire.

Contestation d’une mise en demeure

Après la réception d’une mise en demeure, la première réponse est à faire parvenir à votre créancier, tout en respectant le délai imparti et communiqué dans la lettre de mise en demeure de payer.

L’opposition à la mise en demeure ou à la procédure de contrainte peut être dans un second temps formulée devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).

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