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Les différences entre les arrhes et l’acompte

Publié le 01/09/2022 - Mis à jour le 01/09/2022 - Par Séverine Fauchille

Lors de l’achat d’un produit ou en perspective d’une prestation, des arrhes ou un acompte peuvent être exigés par le professionnel. Ce premier versement est à déduire du montant total. Mais qu’est-ce qui différencie réellement les arrhes d’un acompte ? Suivez notre guide qui vous éclaire sur ces deux notions, mais également sur la manière de régler un litige en cas de non-livraison ou de non-paiement.

Achat et vente d'un produit ou d'un bien : verser un acompte ou des arrhes ?
 

1. Arrhes et acompte : à quoi servent-ils ?

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées avant que la prestation ne soit effectuée ou le produit livré.

Ces “avances” peuvent concerner :

  • la location d’un lieu ou un service pour un événement (mariage, fête d’entreprise ou d’association…) ;
  • l’achat d’un bien ou de produits (véhicule, par exemple).

Souvent, des arrhes ou un acompte de 10 % de la somme totale sont demandés. Ce premier versement est déduit de la facture finale.

S’ils sont liés à des produits ou services identiques et que le montant à verser est similaire, qu’est-ce qui distinguent les arrhes d’un acompte ?

 

2. Les arrhes, une avance sans engagement

Comme nous venons de le voir, les arrhes peuvent être transmises aussi bien en perspective d’un achat matériel que d’une prestation.

Cependant, ce versement n’a pas de valeur engageante. Autrement dit, le client et/ou le professionnel ont la possibilité de ne pas acheter ou fournir le produit/la prestation. L’interaction entre les deux protagonistes s’arrête-t-elle pour autant ? La réponse est non. Effectivement :

  • l’acheteur ne peut pas demander le remboursement de ses arrhes s’il annule son achat ;
  • le professionnel qui annule doit, de son côté, rembourser le double des arrhes.

Notez également qu’une ”avance” correspond aux arrhes. Il n’y a pas d’engagement et les pénalités sont les mêmes en cas d’annulation par l’une ou l’autre des parties.

Un document vous a été remis sur lequel apparaît bien l’avance mais il n’indique pas s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte ? La somme est alors automatiquement classée dans la catégorie des arrhes.

 

3. L’acompte, une avance avec engagement

Contrairement aux arrhes, l’acompte a, lui, une valeur engageante :

  • le client est tenu d’acheter le produit ou de payer la prestation ;
  • le professionnel est tenu de vendre le produit ou de fournir le service.

En cas de non respect du “contrat”, le client comme le vendeur peut être obligé de verser des dommages et intérêts.

Vérifiez bien si des mentions spécifiques sur l’annulation et le remboursement sont présentes dans votre contrat. Des clauses peuvent être ajoutées par le fournisseur afin de rendre l’annulation possible, notamment en cas de motifs qu’il qualifiera de légitimes. Cela peut être un déménagement.

L’acompte fait partie des engagements au même titre qu’un contrat ou qu’un bon de commande.

 

4. Comment mettre fin à un litige lié à des arrhes ou un acompte ?

L’envoi d’un courrier recommandé

Vous rencontrez une situation problématique avec un client ou un fournisseur ? Découvrez deux exemples de courrier selon votre profil.

Si vous êtes le consommateur (que vous ayez versé des arrhes ou un acompte) :

Modèle de lettre de mise en demeure adressée au vendeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : mise en demeure de livrer

Madame, Monsieur,

Suite à mon acompte/mes arrhes de ………… € (préciser le montant) versé/versées le …/…/… (préciser la date), je suis toujours dans l’attente de la réception de ……………………… (préciser le produit commandé).

Le délai de livraison étant dépassé et mes relances étant restées sans réponse, je vous mets en demeure de me livrer le produit commandé ou d’annuler ma commande et donc de me rembourser mon acompte (dans le cas des arrhes : de me rembourser le double de mes arrhes, comme le prévoit la loi).

(A ajouter seulement dans le cas d’un acompte : Pour rappel, un acompte engage le client mais également l’entreprise, c’est-à-dire vous.)

Sans réponse de votre part, je me tournerai vers le tribunal compétent.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

Si vous êtes le vendeur (uniquement dans le cas d’un acompte, car en cas d’annulation le client perd ses arrhes) :

Modèle de lettre de mise en demeure adressée au client

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Suite à nos multiples relances restées sans réponse, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation. Pour y remédier, vous devez nous adresser votre paiement sous 8 jours.

Pour rappel, le montant dû s’élève à ………….. € TTC.

Sans paiement de votre part, votre dossier sera confié à Me …………., huissier de justice. Vous devrez également des intérêts de retard et des intérêts légaux de retard, comme cela est prévu par l’article 1153, alinéa 3, du Code civil.

Dans l’attente de votre retour, veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.

(Signature)

Grâce à Lettre-recommandee.com, expédiez votre mise en demeure sans vous déplacer et à toute heure de la journée. Il suffit de cliquer sur l’une des lettres types, de renseigner les informations liées à votre situation et d’envoyer !

Le courrier est ensuite transmis à La Poste, qui le livre en main propre à votre destinataire.

L’appel à un médiateur

Le courrier recommandé est resté sans réponse en 2 mois ? Le client ou le fournisseur a répondu mais de manière insatisfaisante ? Vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans l’année qui suit votre courrier recommandé. Les professionnels ont l’obligation d’indiquer un médiateur vers lequel se tourner (sur le site, dans les conditions générales de vente…).

Pour pouvoir solliciter un médiateur, il ne faut qu’aucune action en justice n’ait déjà été lancée au sujet de ce litige.

L’intervention du tribunal

Dans la situation où la médiation est infructueuse, le consommateur ou le vendeur/prestataire peut poursuivre sa démarche et saisir :

  • le tribunal d’instance pour des montants de moins de 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance pour des montants de plus de 10 000 €.

5 conseils pour éviter les litiges

  • Un contrat vous a été remis ? Lisez bien les clauses concernant l’annulation et le remboursement.
  • Au versement de l’acompte ou des arrhes, demandez un reçu ou une facture faisant figurer le montant de ce versement.
  • Idéalement, sur ce même document ou un autre, demandez à ce que soit explicitement noté la nature du versement (arrhes ou acompte).
  • Conservez tous les documents relatifs à votre commande.
  • Ne versez jamais un acompte ou des arrhes en espèces sans l’établissement d’un reçu ou autre document. Votre transaction ne pourra pas être tracée.

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