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Tout savoir sur le redressement judiciaire

Publié le 22/09/2022 - Mis à jour le 03/01/2024 - Par Camille Gayral

Lorsqu'elle est en difficulté, une entreprise peut opter pour un redressement judiciaire. Quelles sont les spécificités de cette procédure collective ? Quelles en sont les étapes ? Comment en faire la demande ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Le redressement judiciaire
 

1. Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Définition d'un redressement judiciaire

Une entreprise peut avoir recours au redressement judiciaire si elle est en cessation des paiements. Cette procédure collective permet de maintenir l'activité de l'entreprise, l'emploi et de rembourser ses dettes (on parle alors d'apurement du passif). Un bilan économique et social de l'entreprise est également dressé.

Quelles entreprises sont concernées par le redressement judiciaire ?

Les entreprises et personnes suivantes peuvent être concernées par un redressement judiciaire :

  • les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • les sociétés ;
  • les agriculteurs (si la procédure de conciliation échoue).

Notez que jusqu'au 2 juin 2023, les petites entreprises peuvent opter pour une procédure judiciaire simplifiée (appelée également procédure de traitement de sortie de crise).

Qui doit faire une demande de redressement judiciaire ?

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être faite par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société concernée. Cette étape doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le créancier ou le ministère public peuvent également faire cette demande. Aucune procédure de conciliation ne doit cependant être en cours.

A qui faire une demande de redressement judiciaire ?

La demande d'ouverture du redressement judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du commerce (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (pour les autres types d'activité).

 

2. La procédure de redressement judiciaire

Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire est prononcé par le tribunal compétent. Ce dernier donne la date provisoire de cessation des paiements et lance une période d'observation permettant d'établir un plan de redressement pour l'entreprise. Le tribunal désigne également les acteurs principaux de cette procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

La date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements correspond au commencement de ce qu'on appelle la période suspecte. Cette dernière couvre la comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Le rôle du greffier du tribunal

Dans le cadre du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le greffier du tribunal a différentes missions :

  • ajouter une mention au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale, au RM (Répertoire des Métiers) pour une entreprise artisanale ou au registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour une activité libérale ;
  • publier un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
  • procéder à une insertion dans un support dédié aux annonces légales.

Le dirigeant ou entrepreneur doit ensuite être averti par le greffier du tribunal sous 8 jours.

La période d'observation

Le jugement donne lieu à une période d'observation de 6 mois maximum. L'administrateur, l'entreprise concernée par la procédure ou le ministère public peuvent demander à la renouveler pour la même période (soit 18 mois au total).

 

3. Les suites d'une demande de redressement judiciaire

Le plan de redressement judiciaire

Le tribunal peut établir un plan de redressement judiciaire après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel. La durée de ce dernier est de 10 ans maximum. Afin de vérifier le bon déroulement de ce plan, un administrateur et un mandataire sont également nommés par le tribunal. L'objectif du plan de redressement pour l'entreprise est de maintenir son activité. Il comprend le paiement des dettes, les éventuels licenciements économiques, les changements statutaires de l'entreprise et l'interdiction de vendre les biens estimés.

La fin du redressement judiciaire

Si l'entreprise peut rembourser les créanciers et régler ses dettes, le redressement judiciaire prend fin.

Les autres issues d'un redressement judiciaire

Un redressement judiciaire peut également entraîner la vente partielle ou totale de l'entreprise.

En cas d'échec du redressement judiciaire, l'entreprise peut aussi opter pour la liquidation judiciaire.

 

4. Le redressement judiciaire en 4 questions

Quels sont les avantages du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation de paiement de poursuivre son activité, de conserver ses emplois et d'effectuer une vérification de ses comptes.

Quel tribunal s'occupe de la liquidation judiciaire d'une entreprise commerciale ?

La liquidation judiciaire d'une entreprise effectuant une activité commerciale est gérée par le tribunal du commerce.

Dans quels cas un redressement judiciaire peut-il prendre fin ?

Le redressement judiciaire peut arriver à son terme si l'entreprise est parvenue à régler ses dettes.

Quelle est la procédure à lancer si le redressement judiciaire échoue ?

Si le redressement judiciaire est sans effet, l'entreprise peut déclencher une procédure de liquidation judiciaire.

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