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Tout savoir sur la liquidation judiciaire

Publié le 20/09/2022 - Mis à jour le 20/09/2022 - Par Camille Gayral

Lorsqu'une entreprise ne peut plus régler ses créances et que le redressement judiciaire n'est plus possible, elle peut avoir recours à la liquidation judiciaire. Quelles sont les particularités de cette procédure ? Quel est son déroulement ? Quelles en sont les conséquences ? Notre guide fait le point.

Ce qu'il faut savoir sur la liquidation judiciaire
 

1. Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

Quand parle t-on de liquidation judiciaire ?

Une entreprise peut avoir recours à une liquidation judiciaire lorsqu'elle est en cessation des paiements et qu'un redressement judiciaire ne peut plus être envisagé. Cette procédure met un terme à l'activité de l'entreprise. Les biens de cette dernière sont également vendus afin de rembourser les créanciers.

Quelles entreprises peuvent être concernées par une liquidation judiciaire ?

Voici la liste des entreprises qui peuvent se tourner vers la liquidation judiciaire :

  • Les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales
  • Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
  • Les entrepreneurs individuels (EI) pour les biens professionnels de leur patrimoine
  • Les sociétés et associations

A noter

En cas de décès d'un commerçant, artisan, agriculteur ou d'un travailleur indépendant en cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire peut également être engagée.

Qui peut faire une demande de liquidation judiciaire ?

Le débiteur (l'entreprise en difficulté) comme le créancier (les individus ou sociétés réclamant de l'argent à l'entreprise) peuvent faire une demande de liquidation judiciaire si aucune procédure de conciliation n'est en cours. Cette demande peut aussi être effectuée par le procureur de la République.

A quel moment doit être effectuée la demande de liquidation judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire doit être formulée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. 

La liquidation judiciaire simplifiée

Voici la liste des entreprises pouvant bénéficier d'une liquidation judiciaire simplifiée, qui a l'avantage de ne durer que 12 mois maximum :

  • Les entreprises qui n'ont pas de bien immobilier
  • Les entrepreneurs individuels propriétaires de leur résidence principale
  • Un micro-entrepreneur si son actif ne dispose pas de bien immobilier
  • Une société si elle n'a pas de bien immobilier, si le nombre de ses salariés est de 5 maximum dans les 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 300 000€ HT

A qui faire sa demande de liquidation judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire doit être adressée au tribunal compétent selon son activité via le formulaire formulaire Cerfa n° 10530*01. Le demandeur devra s'adresser au tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ou au tribunal de grande instance pour les autres types d'activité.

Ce que doit contenir une demande de liquidation judiciaire

Plusieurs justificatifs sont également à joindre à une demande de liquidation judiciaire :

  • Un extrait d'immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou encore un avis INSEE si vous n'êtes pas inscrit
  • Un état actif et passif des sûretés et engagements inférieur à 7 jours
  • Les comptes annuels du dernier exercice
  • La situation de trésorerie de moins d'un mois (RIB des comptes de l'entreprise ou personnels pour les entrepreneurs individuels)
  • Une copie de la carte d'identité du dirigeant ou chef d'entreprise
 

2. Le déroulement d'une liquidation judiciaire

L'ouverture de la procédure

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal compétent. Ce dernier désignera également un juge commissaire (qui s'assure du bon déroulement de la procédure) ainsi qu'un liquidateur judiciaire. Si elle comprenait un CSE (Comité Social et Économique), l'entreprise doit par ailleurs choisir un représentant des salariés. Ce dernier a pour rôle de vérifier les créances liées aux contrats de travail ainsi que le reversement des sommes aux employés.

La publication du jugement d'ouverture

Le greffier du tribunal procède à la publication du jugement d'ouverture dans les registres ou supports suivants :

  • Dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s'il s'agit d'une activité commerciale
  • Dans le RM (Répertoire des Métiers) s'il s'agit d'une activité artisanale
  • Dans le répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
  • Dans le Bodacc (Bulletin des annonces Civiles et Commerciales)
  • Dans un support d'annonces légales

Le liquidateur judiciaire

Parmi les acteurs clés d'une liquidation judiciaire, on trouve notamment le liquidateur judiciaire. Voici ses principales missions :

  • Gérer l'entreprise
  • Vérifier les créances
  • S'occuper de la vente des biens de l'entreprise via une vente globale (appelée plan de cession) ou des ventes séparées permettant une répartition des fonds entre les créanciers
  • Procéder au licenciement économique des salariés et du paiement de leur salaire
  • Procéder au recouvrement des sommes dues à l'entreprise

Les conséquences d'une liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire a plusieurs conséquences :

  • L'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise (sauf si le maintien de cet activité est exceptionnellement toléré) et le dessaisissement du dirigeant
  • Le licenciement économique des salariés avec une consultation du CSE si l'entreprise en dispose. La rupture des contrats de travail est effectuée dans les 15 jours suivant la prononciation du jugement de la liquidation judiciaire (ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi)
  • L'arrêt de toute action en justice contre l'entreprise
  • L'arrêt du cours des intérêts et majoration (sauf des intérêts des prêts de plus d'un an)
  • La déclaration des créances au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Les dettes de l'entreprise seront réglées après l'ouverture de la procédure

La clôture d'une liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal si l'entreprise a pu rembourser ses créanciers, si elle dispose encore d'argent distribuée aux associés ou si elle n'a plus assez d'argent pour rembourser les créances. A la suite de cette clôture, toute poursuite judiciaire est impossible contre le débiteur, sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale. L'entreprise peut également bénéficier d'une offre de reprise globale ou partielle qui permet de relancer l'activité et de maintenir les emplois de l'entreprise.

 

3. La liquidation judiciaire en 4 questions

Pourquoi avoir recours à une liquidation judiciaire ?

Une entreprise peut opter pour une liquidation judiciaire si elle ne peut plus régler ses créances et qu'un redressement judiciaire n'est plus possible.

Quelle est l'issue d'une liquidation judiciaire ?

Suite à une liquidation judiciaire, l'entreprise doit mettre fin à son activité et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.

Dans quels cas la liquidation peut-elle être clôturée ?

La clôture de la liquidation judiciaire peut avoir lieu si les dettes de l'entreprise ont pu être remboursées ou si l'entreprise n'a pas suffisamment d'actifs.

Quel est le rôle du juge-commissaire ?

Nommé par le tribunal, le juge-commissaire a pour mission de vérifier le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Il protège également les intérêts en présence.

 

4. + de guides pour les professionnels

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