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Tout savoir sur le droit de visite des parents en cas de divorce

Publié le 11/07/2022 - Mis à jour le 12/07/2022 - Par Camille Gayral

Un divorce nécessite de nombreuses démarches et procédures à suivre, notamment si le couple séparé avait des enfants. Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement ? Quelles sont les étapes à respecter ? Quels documents envoyer et quels justificatifs fournir ? Les réponses dans ce guide.

Le droit de visite des parents en cas de divorce
 

1. Le fonctionnement du droit de visite en cas de divorce

Qu'est-ce que le droit de visite ?

Parmi les nombreux points à régler lors d'un divorce, les ex-époux doivent notamment organiser la garde des enfants. Ils devront également fixer les conditions de visite et d'hébergement chez le parent où l'enfant n'habite pas.

Qui approuve le droit de visite ?

Le juge aux affaires familiales valide le droit de visite choisi par les parents s'il considère que ce choix est favorable à l'enfant. On parle alors d'homologation de l'accord des parents. Pour effectuer cette procédure, les parents devront remettre au juge le formulaire de convention cerfa n°16139.

Quels documents joindre à sa demande de droit de visite ?

Voici les documents à joindre à votre formulaire de droit de visite :

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent de moins de 3 mois
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant de moins de 3 mois
  • Une copie recto-verso de la pièce d'identité de chaque parent
  • Une copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)

Selon votre demande, d'autres documents devront également être ajoutés comme un avis d'imposition, un justificatif de domicile, etc. Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire au juge aux affaires familiales de l'un des tribunaux des parents.

Que faire si les parents ne sont pas d'accord sur le droit de visite ?

En cas de désaccord sur le droit de visite ou d'hébergement, les parents devront saisir le juge aux affaires familiales qui prendra cette décision à leur place après un examen de la stiuation.

En quoi consiste le droit de visite ?

Dans la plupart des cas, le droit de visite permet à l'un des parents de s'occuper des enfants à la fin de semaine et pendant une certaine période des vacances scolaires. Ce droit est souvent valable un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

2. Droit de visite en cas de divorce : les cas particuliers

Le droit de visite en cas de changement d'adresse

En cas de déménagement de l'un des parents, ce dernier devra informer à l'avance l'autre parent. Ce changement d'adresse peut en effet avoir des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement. Notez qu'en cas de violences, le juge peut permettre au parent qui change de domicile de ne pas donner sa nouvelle adresse.

Le refus du droit de visite par l'un des parents

Si un parent empêche l'autre parent bénéficiant du droit de visite de voir ses enfants, ce dernier peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l'enfant. Cette infraction entraîne un an de prison et 15000€ d'amende.

La modification, suppression ou suspension du droit de visite

Il est possible pour les parents de changer certaines conditions du droit de visite et d'hébergement. Il suffit d'utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales si ce choix a été fixé par le juge ou d'un commun accord si les parents ont pris eux-mêmes cette décision. Si le juge estime que l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté, le droit de visite de l'enfant peut être supprimé. Il peut aussi être suspendu si l'un des parents est mis sous contrôle judiciaire pour violences conjugales.

 

3. Le droit de visite en 4 questions

Qu'est-ce qu'un droit de visite libre ?

On parle de droit de visite libre lorsque les deux parents divorcés ont choisi ensemble les conditions du droit de visite d'hébergement des enfants.

Comment s'organise un droit de visite et d'hébergement ?

La plupart du temps, le droit de visite et d'hébergement est valable un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Que risque un parent qui ne respecte pas le droit de visite ?

En cas de non respect du droit de visite, le parent concerné est passible d'un an de prison et de 15 000€ d'amende.

Qui fixe le droit de visite en cas de désaccord des parents ?

Si les parents divorcés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement des enfants, le juge aux affaires familiales prendra cette décision.

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