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Tout savoir sur la retraite pour incapacité permanente

Publié le 25/04/2022 - Mis à jour le 10/05/2022 - Par Camille Gayral

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, il est possible de partir en retraite plus tôt. Dans quels cas peut-on bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les démarches à effectuer et quels documents fournir ? Les réponses dans ce guide.

Retraite pour incapacité permanente
 

1. Qu'est-ce que la retraite pour incapacité permanente ?

Quelles sont les particularités de la retraite pour incapacité permanente ?

La retraite pour incapacité permanente est destinée aux personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail. Si une incapacité permanente a été déclarée par la médecine du travail, un départ à la retraite anticipé est possible à taux plein et sans un minimum de durée d'assurance.

Quels assurés sont concernés par la retraite pour incapacité permanente ?

La retraite pour incapacité permanente est ouverte aux assurés ayant cotisé auprès du régime général des salarié, du régime des salariés agricoles ou du régime des non-salariés agricoles.

A quel âge peut-on prendre sa retraite en cas d'incapacité permanente ?

Si vous êtes éligible à ce dispositif (voir les conditions à remplir ci-dessous), vous pourrez partir à la retraite pour incapacité permanente dès l'âge de 60 ans.

 

2. La demande de retraite pour incapacité permanente

Les conditions à remplir pour bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente

Vous pouvez prendre une retraite pour incapacité permanente dans les cas suivants :

  • Si vous recevez une rente pour accident de travail avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20%. Vous devrez alors déposer une demande de retraite pour incapacité permanente ainsi qu'un questionnaire et les justificatifs de ce statut. Votre demande sera étudiée par le médecin-conseil-régional.
  • Si vous recevez une rente pour maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 20%, les démarches sont les mêmes.
  • Si vous recevez une rente maladie professionnelle ou accident du travail avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 10% et inférieur à 20%, vous devez avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels ou votre incapacité doit être due à votre profession.

Les facteurs de risques professionnels

On parle de facteurs de risques professionnels lorsque qu'on constate des contraintes physiques (manutention, postures fatigantes, etc.), un rythme de travail très soutenu (travail répétitif ou de nuit, etc.) ou un environnement agressif (produits chimiques, bruit, etc.).

Les démarches à effectuer pour obtenir une retraite pour incapacité permanente

Si vous remplissez les critères d'attribution de la retraite pour incapacité permanente, vous devrez ensuite remplir le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente. Ce document devra être envoyé à votre caisse régionale, 4 mois avant la date de départ souhaitée. Votre courrier devra inclure les informations suivantes :

  • Le questionnaire rempli, renseignant votre taux d'incapacité, vos rentes et votre parcours professionnel
  • Votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail si vous dépendez du régime général
  • Votre notification de taux d'incapacité permanente si vous dépensez du régime agricole (salariés ou non-salariés)
  • Votre notification de consolidation médicale

Peut-on choisir sa date de départ à la retraite ?

Pour partir en retraite pour incapacité permanente, vous devez remplir tous les critères énoncés ci-dessus et être âgé d'au moins 60 ans. Votre jour de départ à la retraite doit toujours avoir lieu le premier jour d'un mois et après la date de dépôt de votre demande.

 

3. La retraite pour incapacité permanente en 4 questions

Quand peut-on prendre une retraite pour incapacité permanente ?

Si vous remplissez tous les critères d'attribution, vous pouvez partir en retraite pour incapacité permanente dès l'âge de 60 ans.

Une durée d'assurance minimum est-elle nécessaire pour bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente ?

Non, vous pouvez prendre une retraite pour incapacité permanente à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance.

Est-on éligible à la retraite pour incapacité permanente en cas d'accident de trajet ?

Non, si vous avez subi un accident de trajet, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite pour incapacité permanente.

Peut-on cumuler la retraite d'incapacité permanente avec une pension d'invalidité ?

Non, la retraite d'incapacité permanente n'est pas cumulable avec la pension d'invalidité.

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