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Tout savoir sur la location-gérance

Publié le 20/09/2022 - Mis à jour le 21/09/2022 - Par Camille Gayral

Grâce à la location-gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce (appelé le loueur ou bailleur) peut donner la possibilité au locataire-gérant d'exploiter ce même fonds de commerce. Quelles sont les conditions à remplir pour les deux parties ? Quelles sont les obligations à respecter ? Les réponses dans ce guide.

Le contrat de location-gérance
 

1. Les conditions à remplir pour choisir la location-gérance

Pour le locataire-gérant

Le locataire-gérant est la personne obtenant le droit d'exploiter le fonds de commerce du bailleur. La location-gérance lui permet d'essayer un fonds de commerce ou de l'exploiter sans avoir à l'acheter.

Pour bénéficier de ce dispositif, le locataire doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Il doit respecter les obligations comptables et juridiques liées à son activité commerciale
  • Il est responsable des dettes associées à l'exploitation du fonds de commerce

Pour le bailleur

Grâce à la location-gérance, le loueur demeure propriétaire de son fonds de commerce sans exercer d'activité. Il perçoit également une redevance. S'il souhaite signer un contrat de location-gérance, le bailleur doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir exploité son fonds de commerce pendant au minimum 2 ans
  • Il doit obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux s'il dispose d'un bail commercial sans être propriétaire des murs
  • Il est responsable des dettes du locataire-gérant (sauf ses dettes personnelles comme les cotisations)
  • Il est responsable des impôts directs liés au fonds de commerce

La redevance

On appelle le loyer payé par le locataire-gérant au bailleur la redevance. Son montant est précisé dans le contrat de location-gérance. Il peut être remis en cause par le bailleur ou le locataire-gérant par courrier recommandé. La redevance peut prendre plusieurs formes : une somme fixe, un pourcentage sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires ou sur les deux. La redevance est versée tous les mois ou trimestres avec une TVA à 20% pour le bailleur. Pour le locataire-gérant, elle est également déductible de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

 

2. Le contrat de location-gérance

Qui doit rédiger le contrat de location-gérance ?

Vous devez faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel comme un avocat ou notaire.

Quelle est la durée d'un contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans la plupart des cas, sa durée est d'un an renouvelable par tacite reconduction.

La publication du contrat de location-gérance

Dans les 15 jours suivant sa signature, le contrat de location-gérance paraît dans un avis publié dans un support d'annonces légales.

Ce que doit renseigner le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit inclure plusieurs éléments :

  • Des informations relatives à chaque partie (bailleur et locataire-gérant)
  • La durée de location (durée déterminée ou indéterminée)
  • Le montant de la redevance ainsi que les modalités de son réglement
  • Les obligations de chaque partie (bailleur et locataire-gérant)
  • Les modalités de résiliation du contrat de location-gérance

Les obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant ne peut pas changer l'activité du fonds de commerce sans avoir l'accord du propriétaire. Il doit également entretenir le fonds en remplaçant le matériel usagé, entretenir les locaux, etc. Enfin, il doit payer une redevance selon les conditions du contrat.

Les obligations du bailleur

Le bailleur s'occupe de toute l'organisation et la logistique du fonds de commerce. Il se charge notamment de la clientèle, du mobilier, de l'enseigne, du nom de l'entreprise, des brevets, etc.

Il doit également fournir une garantie des vices cachés ainsi qu'une garantie d'éviction. Le fonds de commerce doit aussi respecter des normes d'hygiène et de sécurité ainsi que des clauses de non-conrurrence et reprise des marchandises.

La fin du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance est rompu dans certains cas :

  • Si le bailleur ne souhaite pas reconduire un contrat à durée déterminée qui arrive à expiration
  • En cas de résiliation du contrat à durée indéterminée par l'une des parties, avec un préavis de 3 mois
  • Si le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations comme le non-paiement de la redevance
  • En cas d'évènement exceptionnel, comme le décès de l'une des parties

Au terme du contrat de location-gérance, le bailleur retrouve le droit d'exploiter le fonds de commerce. Le locataire-gérant ne perçoit quant à lui aucune indemnisation.

 

3. La location-gérance en 4 questions

Quelle est la différence entre une gérance libre et une location-gérance ?

La locataire-gérance désigne le même contrat qu'une gérance libre entre un gérant-locataire et un bailleur.

Quel est l'avantage d'une location-gérance pour le bailleur ?

Grâce à la location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce peut conserver ce dernier et percevoir un revenu (la redevance).

Par qui est réglé le loyer en cas de location-gérance ?

Dans le cadre d'une location-gérance, le locataire-gérant devra payer les loyers et charges locatives.

Quand doit-être publié le contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance doit paraître dans le journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.

 

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