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Tout savoir sur le congé parental d'éducation

Publié le 31/05/2022 - Mis à jour le 02/06/2022 - Par Camille Gayral

Lors d'une naissance ou d'une adoption, un salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Quelles sont les conditions à remplir pour prendre ce type d'arrêt de travail ? Quelle est sa durée ? Peut-on le renouveler ? Comment en faire la demande auprès de son employeur ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Le congé parental d'éducation
 

1. Qu'est-ce qu'un congé parental d'éducation ?

Définition du congé parental d'éducation

Suite à une naissance ou à l'arrivée d'un enfant dans une famille, un salarié peut prendre un congé parental d'éducation. Il peut alors arrêter temporairement son activité professionnelle pour se consacrer pleinement à son enfant.

Les conditions à remplir pour poser un congé parental d'éducation

Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans son entreprise. Cette expérience est déterminée à la date de naissance de l'enfant ou la date d'arrivée d'un enfant adopté (ou en voie d'adoption) de moins de 16 ans.

La durée du congé parental d'éducation

Un congé parental d'éducation peut durer un an maximum. Selon le nombre d'enfants nés, la durée et le renouvellement de cet arrêt de travail est variable :

  • Suite à la naissance d'un enfant, le congé est renouvelable 2 fois et peut prendre fin au plus tard le du jour du 3ème anniversaire de l'enfant.
  • Suite à la naissance de 2 enfants, le congé est renouvelable 2 fois et peut prendre fin au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle.
  • Suite à la naissance de 3 enfants ou plus, le congé est renouvelable 5 fois et peut prendre fin au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants.

D'autres évènements peuvent également permettre une prolongation d'un an maximum du congé, comme une maladie, un accident ou un handicap grave de l'enfant, etc. Un certificat médical devra alors être fourni, précisant que l'enfant a besoin de l'assistance d'une personne pendant une certaine période. Notez que si la famille bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la gravité du handicap est reconnue.

Quelles sont les suites d'un congé parental d'éducation ?

Au terme du congé parental d'éducation, le salarié peut reprendre son ancienne profession ou un emploi équivalent. Sa rémunération doit rester la même. S'il le souhaite, il peut aussi demander à passer un entretien professionnel.

 

2. La demande de congé parental d'éducation

Comment envoyer sa demande de congé parental d'éducation ?

La demande de congé parental d'éducation requiert l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra préciser la date à laquelle le congé débute ainsi que sa durée. L'employeur ne peut pas s'opposer à cette demande. En cas de refus, vous pouvez dans ce cas saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Quand doit-on envoyer sa demande de congé parental d'éducation ?

Votre demande de congé parental d'éducation doit être envoyé à différents moments selon votre situation :

  • Si le congé commence après le congé maternité ou d'adoption, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois à la fin de ce congé
  • Pour toute autre situation, vous devez avertir votre employeur 2 mois avant la date de début du congé

Si vous souhaitez prolonger votre congé parental d'éducation ou reprendre votre activité professionnelle à temps partiel, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la fin du congé.

Que devient le contrat du salarié pendant le congé ?

Au cours du congé parental d'éducation, votre contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes pas rémunéré pendant cette période, sauf si la convention collective de votre entreprise le prévoit. Si votre situation financière le permet, La CAF peut toutefois vous verser l'allocation de base de la Paje (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). Vous pouvez également bénéficier de la PreParR (Prestation Partagée d'Éducation de L'Enfant). Aucune autre activité professionnelle ne doit être exercée, sauf celui d'assistant(e) maternel(le).

Peut-on mettre fin plus tôt à un congé parental d'éducation ?

Il est possible de rompre le congé parental d'éducation avant son terme dans certaines situations (décès de l'enfant, problèmes financiers du foyer, etc.). Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de reprise du travail .

 

3. Le congé parental d'éducation en 4 questions

Quelle ancienneté doit avoir un salarié pour poser un congé parental d'éducation ?

Le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans son entreprise pour bénéficier d'un congé parental d'éducation.

Quel est préavis respecter pour envoyer sa demande de congé parental d'éducation ?

Votre demande de congé parental d'éducation doit être envoyée au moins un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption ou de 2 mois avant le début du congé pour tout autre cas.

Faut-il envoyer sa demande de congé parental d'éducation par courrier recommandé ?

Oui, pour expédier votre demande de congé parental d'éducation, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.

Peut-on obtenir la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de décès de l'enfant ?

Oui, le décès de l'enfant est un motif de rupture anticipée du congé parental d'éducation. Vous devrez alors prévenir votre employeur par courrier recommandé.

 

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