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Ce qu'il faut savoir sur le congé pour examen

Publié le 15/07/2021 - Mis à jour le 16/07/2021 - Par Camille Gayral

Vous comptez passer un examen au terme d'une formation diplômante et travaillez en parallèle ? Vous pouvez prendre un congé pour examen. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficiez de ce type de congé ? Comment en faire la demande auprès de son employeur ? Que faire si cette demande est rejetée ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans ce guide.

Tout savoir sur le congé pour examen
 

1. Qu'est-ce qu'un congé pour examen ?

Qui peut bénéficier d'un congé pour examen ?

Si vous souhaitez prendre un congé pour examen, vous devez avoir une ancienneté de 24 mois en tant que salarié (consécutifs ou non), dont 12 mois minimum dans votre entreprise. Si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez justifier de 36 mois d'activité salariée. Les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique ou qui ont changé d'emploi peuvent également demander cet arrêt de travail s'ils n'ont pas pu effectuer de stage pendant leur période de chômage.

Pour quels types d'examens peut-on prendre un congé ?

Tous les diplômes indiqués dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent faire l'objet d'une demande de congé pour examen. Voici quelques exemples :

  • Les brevets professionnels.
  • Les BTS.
  • Les baccalauréats professionnels ou technologiques.
  • Les CAP.
  • Les titres d'ingénieurs.
  • Les licences.
  • Les masters.

Quelle est la durée d'un congé pour examen ?

La durée d'un congé pour examen est de 24h par épreuve. Le salarié pourra ainsi avoir plusieurs jours de congé si son examen se déroule pendant plus de 24h.

Quel est le salaire versé pendant un congé pour examen ?

Le congé pour examen n'entraîne pas la suspension du contrat de travail. La rémunération du salarié est donc la même pendant cet arrêt de travail. Il devra toutefois présenter une attestation de présence aux examens à son employeur. Ce document justificatif est remis par l'école ou organisme de formation.

 

2. La demande de congé pour examen

Comment envoyer sa demande de congé pour examen ?

Votre demande de congé pour examen doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être expédiée au minimum 60 jours avant la date de début des épreuves. Vous devrez également joindre un certificat d'inscription aux examens à votre courrier. L'employeur vous donnera ensuite une réponse dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Que faire en cas de report ou de refus du congé pour examen ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'attribution d'un congé pour examen (ancienneté, envoi de la lettre recommandée, délai), celui-ci pourra vous être refusé. Si vous estimez que vous avez bien rempli tous ces critères, vous pouvez dans ce cas saisir les Prud'hommes ou effectuer un recours auprès des délégués du personnel. Outre ce refus, l'employeur peut également choisir de différer ce congé. Ce report peut s'expliquer par les conséquences importantes qu'aurait l'absence du salarié, dont un impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise.

 

3. Le congé pour examen en 4 questions

Quelle est l'ancienneté requise pour prendre un congé pour examen ?

Pour bénéficier d'un congé pour examen, vous devez avoir travaillé comme salarié pendant 24 mois minimum, dont 12 mois dans la même entreprise.

Quelle lettre choisir pour une demande de congé pour examen ?

Pour faire une demande de congé pour examen, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle vous joindrez un certificat d'inscription aux examens.

Quel est le délai de réponse de l'employeur d'une demande de congé pour examen ?

Votre employeur répondra (favorablement ou non) à votre demande de congé pour examen dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Quels sont les recours possibles si votre demande de congé pour examen est rejetée ?

Si votre demande de congé pour examen est refusée et que ce refus vous semble injustifié, vous pouvez saisir le Prud'hommes ou effectuer un recours auprès des délégués du personnel.

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