Quels sont les droits des grands-parents en cas de divorce ?

En cas de divorce de parents, les grands-parents ont des droits et devoirs vis à vis de leurs petits-enfants. Comment les faire valoir ? Que faire en cas de litige avec les parents ? Dans quels cas les ascendants peuvent-ils perdre ces droits ? Notre guide fait le point.

1. Ce qu'il faut savoir sur les droits des grands-parents en cas de divorce

Quelle loi encadre les droits des grands-parents en cas de divorce ?

La loi du 4 juin 1970 qui concerne l'autorité parentale encadre les droits des grands-parents en cas de divorce.

L'article 371-4 du Code civil stipule également que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Le droit de visite

Malgré le divorce des parents, les grands-parents peuvent continuer de voir leurs petits-enfants. Ce droit de visite ne peut être retiré, sauf en cas de motif grave.

Le droit de correspondance

Si les grands-parents résident loin de leurs petits-enfants, ils ont la possibilité de rester en contact avec eux par courrier, mail ou autre moyen. Les parents ne peuvent interdire cette communication, sauf si cette dernière nuit au bien-être de l'enfant.

Le droit d'hébergement

Les petits-enfants peuvent être hébergés temporairement par leurs grands-parents, sauf si ce lien est contraire à l'intérêt de l'enfant.

L'obligation alimentaire des grands-parents en cas de divorce

Si les parents ne parviennent à payer toute leur pension alimentaire dédiée à l'éducation, l'alimentation et l'entretien des enfants, les grands parents devront apporter leur aide. On parle alors d'obligation alimentaire. Notez que les frais d'éducation et d'instruction ne sont pas compris.

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2. La procédure à suivre pour faire reconnaître les droits des grands-parents

La demande de médiation familiale

Si les parents et les grands-parents sont en désaccord, ils peuvent d'abord opter pour la médiation familiale. Cette solution permet d'essayer de régler le litige à l'amiable avant de faire appel à la justice.

La saisine du JAF

Si la médiation familiale échoue, les grands-parents peuvent ensuite saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) du tribunal de la ville où vit l'enfant. Le recours au JAF est effectuée par assignation. L'acte est remis par un commissaire de justice. Selon les besoins de l'enfant, le juge décide s'il peut accorder un droit de visite, un droit de garde ou un droit d'hébergement aux grands-parents. Les deux parties devront obligatoirement être assistées par un avocat expert en droit de la famille.

Peut-on faire appel du jugement ?

Oui, les grands-parents peuvent faire appel du jugement sous un mois.

Dans quels cas les grands-parents peuvent-ils perdre leurs droits ?

Les grands-parents peuvent être dépossédés de leurs droits dans les cas suivants :

• si les enfants ne souhaitent plus les voir et que cette situation a été attestée par un juge ;
• si les grands-parents sont considérés comme inaptes à s'occuper d'enfants ;
• si le confit entre les parents et les grands-parents peut impacter le bien-être de l'enfant ;
• si le fait de voir leurs grands-parents représente un danger pour les enfants.

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